Politique agricole et droit et politique de concurrence : Une moisson à risque

La politique agricole commune et la politique communautaire de concurrence sont-elles condamnées à une mutuelle incompréhension et aux perpétuelles querelles de préséance qui semblent les opposer depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome ? La cause serait entendue : aux yeux des uns, l’agriculture devrait échapper en totalité à l’emprise du droit de la concurrence en raison de particularités peu compatibles avec le fonctionnement du marché. Pour d’autres, il n’est pas de spécificité que le droit de la concurrence, discipline plastique s’il en est, ne saurait appréhender sans renoncer à ses principes fondateurs. Les premiers évoquent les aléas climatiques, la sécurité alimentaire, l’inélasticité de l’offre agricole à court terme, les crises systémiques qui menacent périodiquement la profession, l’asymétrie d’information et les rapports de force défavorables opposant des producteurs atomisés et des distributeurs très concentrés ou encore des objectifs d’aménagement du territoire. Les seconds rétorquent que l’économie administrée et la volonté de soustraire artificiellement des marchés aux forces dynamiques de la concurrence se retournent généralement contre les intérêts du consommateur... Ce dossier rassemble trois contributions : la première de M. Michel Debroux, avocat, fait le point sur l’état de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. La deuxième, de M. David Spector, économiste, apporte un point de vue économique sur le secteur dans une perspective de concurrence. Enfin, la troisième contribution, par M. Pierre Kirch, Michael Cohen et Hart Holden, avocats, présente l’état du droit de la concurrence appliqué au secteur agricole aux Etats-Unis. Une annexe recense l’ensemble des décisions des juridictions et ANC nationales en Europe en la matière.