COLLOQUE RESTRICTIONS VERTICALES EN DROIT COMPARE, Table ronde 1, Paris 28 mai 2008

La distinction entre les relations verticales et les relations horizontales : Les limites de la notion d’accord et des catégories juridiques

MOTS-CLÉS

Les premières réflexions de cette journée consacrée au traitement des restrictions verticales portent sur leurs différences par rapport aux restrictions horizontales. En théorie, la distinction est simple et le traitement de ces deux formes de restrictions est fortement différencié. Mais la vie économique révèle que les rapports horizontaux et les relations verticales sont parfois étroitement mêlés et la pratique de la vie des affaires démontre que les réseaux de distribution peuvent conduire à des restrictions horizontales...

Introduction générale Louis Vogel Professeur, Doyen de l'Université Paris II Panthéon-Assas Collège européen Le sujet que vous avez choisi de traiter ce matin s'inscrit en pleine actualité du droit de la concurrence, spécialement communautaire. Les règlements d'exemption “Restrictions verticales” et “Automobile” arrivent tous deux à expiration en mai 2010. Le nouveau texte - a priori, il n'y en aura plus qu'un seul - appelé à prendre la suite, est en cours de préparation puisque la Commission va rendre public son rapport d'évaluation sur le règlement automobile 1400/2002 la semaine prochaine. Les entreprises, de leur côté, s'organisent déjà pour se préparer à ce nouveau régime et dans toute l'Europe, certains constructeurs ont d'ores et déjà commencé à résilier leurs accords

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