Test de l’investisseur privé : Le TPICE rappelle les conditions d’application des lignes directrices de 1999 sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration et applique le test de l’investisseur privé pour les participations et prêts octroyées aux entreprises en difficulté (Kahla/Thüringen Porzellan)

– TPICE, 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH c/ Commission, aff. T-20/03 Adoptant une approche tout à fait classique, le Tribunal a donné raison à la Commission quant à l'application des lignes directrices pour le sauvetage et à la restructuration de 1999 (lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288, p. 2) - les faits en cause devaient être jugées au regard de cette ancienne vesion des lignes directrices). Pour qu'une entreprise puisse en bénéficier, il faut qu'elle soit une “entreprise en difficulté” et qu'il existe effectivement un plan solide de restructuration qui puisse justifier l'octroi d'aides au soutien de telles entreprises. Cette analyse a été suivie dans le cas très