Saisine d’office : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt "Parfums" sur la question du champ de la saisine du Conseil de la concurrence (Guerlain)

Dans cette affaire, on se souvient que, outre la prescription (voir commentaire dans la présente chronique), l'un des arguments soulevé par les parties concernait le champ de la saisine du Conseil de la concurrence. En l'espèce, la question était de savoir si le Conseil, qui s'était saisi d'office de pratiques dans le secteur de la parfumerie de luxe, pouvait également se prononcer sur des pratiques identiques dans le secteur des cosmétiques de luxe, sans une nouvelle décision de saisine