Responsabilité extra-contractuelle de la Commission : Le TPICE juge que la responsabilité extra-contractuelle de la Commission ne saurait être engagée dès lors que la Commission n’a pas commis de violation suffisamment caractérisée lors de l’examen d’une concentration (MyTravel)

– TPICE, 9 septembre 2008, MyTravel c/ Commission, aff. T-212/03 Il y a des entreprises qui contribuent plus que d'autres au progrès du droit. La renommée d'Airtours, chez les juristes spécialisés en droit de la concurrence, est plus encore liée aux critères dégagés par le Tribunal pour définir une position dominante collective qu'à ses qualités de voyagiste. Ces critères avaient été posés dans un arrêt qui avait fait grand bruit en 2002, en annulant la décision d'interdiction du projet d'acquisition par Airtours de First Choice plc (TPICE 6 juin 2002, aff. T-342/99). Forte de cette annulation retentissante de la décision de la Commission, cette même société Airtours, qui depuis a été rebaptisée MyTravel, avait mis en cause la responsabilité non contractuelle de la Commission. Pour