CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - REGLEMENT D’EXEMPTION GENERAL
Réglement d’exemption générale : La Commission européenne publie un règlement d’exemption général aux termes duquel certaines aides d’État qui visent des objectifs "Lisbonne" comme l’emploi et la croissance sont automatiquement réputées compatibles avec le marché commun
– Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), JOUE n° L 214 du 9 août 2008,
La Commission européenne a adopté un règlement, le 7 juillet 2008, qui est entré en vigueur le 29 septembre suivant. Ce règlement autorise automatiquement une série de mesures d'aide, permettant ainsi aux États membres d'octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission. Ce règlement autorise les aides aux PME, à la recherche, à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement. Il autorise également les aides à la protection de l'environnement, aux jeunes
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