CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - ACCORDS FAVORISANT DES SORTIES DU MARCHE - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR OBJET

Réduction de production : L’avocat général Trstenjak considère que les contrats conclus avec un groupement de transformateurs et prévoyant le départ de certains d’entre eux pour réduire la capacité de production sont une restriction de concurrence par objet et propose à la Supreme Court d’Irlande de les déclarer incompatibles avec l’art. 81.1 CE (Beef Industry Development and Barry Brothers)

– CJCE, Conclusions AG Trstenjak, 4 septembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, aff. C-209/07 La notion d'objet anticoncurrentiel d'un accord doit-elle s'apprécier restrictivement et ne s'appliquer qu'aux infractions caractérisées ou, au contraire, doit-elle être analysée au regard du contexte juridique et économique de l'accord ? Telles sont les principales discussions abordées dans les très intéressantes conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 4 septembre 2008 dans une

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