Prescription : La Cour de cassation tranche la question du rapport d’enquête et réitère sa position sur les demandes de renseignements (Guerlain)

Dans son arrêt du 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris avait, dans l'affaire dite "des parfums", confirmé la position du Conseil sur les trois points relatifs à la prescription. Les deux premiers portaient sur les actes interruptifs de prescription, le troisième sur la portée de la prescription. Appelée à statuer sur pourvoi de plusieurs des entreprises, la Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens sur la prescription. 1. La transmission au Conseil du rapport administratif d'enquête peut-elle interrompre la prescription ? Les requérantes