CHRONIQUE : JURISPRUDENCE ET PRATIQUE DECISIONNELLE - JURISPRUDENCE ET PRATIQUE DECISIONNELLE COMMUNAUTAIRES - AIDES D’ÉTAT - NOTION D’AIDES D’ÉTAT - ASSISTANCE LOGISTIQUE ET COMMERCIALE A UNE FILIALE - TRANSFERT D’ACTIVITE A UNE FILIALE - CONDITION D’ATTEINTE A LA CONCURRENCE - MOTIVATION SUFFISANTE
Notion d’aide : La CJCE met fin à l’affaire Chronopost-UFEX
– CJCE, 1er juillet 2008, Chronopost SA, La Poste c/ Union française de l'Express (UFEX) e.a., aff. C-341/06 P et C-342/06 P
La décision de la Cour du 1er juillet 2008 dans les affaires en référence met fin, du moins pour son volet “aides d'État”, à une longue histoire qui a marqué le droit des aides d'État puisqu'il s'agissait de définir la notion d'aide dans le contexte des relations commerciales et opérationnelles entre une entreprise publique de service public disposant d'un monopole légal (le monopole postal), monopole historique, avec une de ses filiales nouvellement créée (SFMI-Chronopost) pour permettre de mieux gérer une activité développée par des opérateurs privés et ouverte à la concurrence. Le contexte jurisprudentiel
La Cour a rendu dans cette longue histoire un arrêt
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.