CHRONIQUE : CONCENTRATION - DROIT INTERNE - LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (LME)

LME : La législateur transfère le contrôle des concentrations à une nouvelle autorité de concurrence, introduit des délais plus flexibles, instaure un régime particulier pour le commerce de détail et l’outre-mer et confère au Ministre de l’économie la possibilité de statuer sur les opérations de concentration pour des raisons d’intérêt général autres que la concurrence (Loi de Modernisation de l’Economie)

– Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 96, JORF n°181 du 5 août 2008, p.12471 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite loi LME) a réformé en profondeur le contrôle français des concentrations, en transférant les pouvoirs jusqu'alors dévolus au ministre de l'économie à la nouvelle Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante héritière de l'actuel Conseil de la concurrence. Même si l'on peut douter que ce volet de la réforme ait un impact très substantiel sur le pouvoir d'achat, comme l'espérait la Commission, dite Attali, pour la “Libération de la Croissance Française”, à l'origine de cette proposition, il n'en demeure pas moins qu'elle a une portée symbolique - l'affranchissement du contrôle des

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