Juge national : La Cour de cassation annule deux arrêts ayant rejeté une demande introduite par des entreprises à l’encontre d’une demande en restitution mais semble réticente à s’engager sur le terrain de l’octroi des dommages et intérêts pour violation des règles relatives aux aides d’État (Ecomax et Boétie)

– Cass. com., 23 septembre 2008, Société Ecomax, n° 06-20.945 – Cass. com., 23 septembre 2008, Société immobilière et de services Boétie, n° 06-20.947 Le 23 septembre 2008, la Cour de cassation a cassé deux arrêts de la Cour d'appel de Basse-Terre ayant rejeté, le 18 juin 2008, la demande introduite par les entreprises requérantes à l'encontre de l'administration des douanes en restitution des sommes dont elles s'étaient acquittées au titre du régime de l'octroi de mer. Ce régime fiscal avait continué à être mis en œuvre par les autorités françaises après