CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - IMPORTATIONS PARALLELES - SECTEUR PHARMACEUTIQUE
Importations parallèles : La CJCE se prononce en matière d’importations parallèles dans le secteur pharmaceutique par un arrêt satisfaisant l’ensemble des acteurs (GlaxoSmithKline)
– CJCE, 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, aff. C-468/06 à C-478/06
Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l'espèce, les grossistes se voient confortés dans la réaffirmation du principe de libre circulation des marchandises en dépit des spécificités du marché pharmaceutique et les entreprises pharmaceutiques se voient également confirmer dans leur politique commerciale de gestion éventuellement différenciée des circuits de distribution en vue de garantir la disponibilité de leurs médicaments (voir les communiqués de presse du 16 septembre 2008 de l'EFPIA (European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations) qui représente
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