Fausse coopération commerciale : La Cour de cassation vient au secours du Ministre de l’économie et consacre le caractère autonome de l’action prévue à l’article L. 442-6 III) C. com. (ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie)

– Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l'économie, n° 07-13.350 – Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l'économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l'incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6 III) C. com. En effet, dans deux arrêts du 8 juillet 2008, la Haute juridiction a précisé que le Ministre disposait d'une “action autonome [...] qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs”. Dans la première espèce, le Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC) affirmait avoir été victime de pratiques discriminatoires de la part de certains de ses fournisseurs faute d'avoir bénéficié des mêmes avantages que ses concurrents en matière de