CHRONIQUE : ENTENTE - MANUTENTION PORTUAIRE - REPARTITION DE CLIENTELE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ENTENTE ENTRE UNE FILIALE COMMUNE ET L’UNE DE SES SOCIETES MERES - AUTONOMIE DE LA FILIALE - RESTRICTION ACCESSOIRE - DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES

Entreprise commune : Le Conseil de la concurrence considère qu’il est possible qu’une entreprise commune et l’une de ses sociétés mères se soient réparti des clients, mais rejette la demande de mesures conservatoires sollicitées par l’autre société mère (Moeller-Maersk)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-19 du 31 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moeller-Maersk “Règlement de comptes à OK Terminal” : tel pourrait être le titre sous lequel résumer les circonstances pour le moins inhabituelles ayant conduit à la saisine du Conseil de la concurrence dans cette affaire, qui a le port du Havre pour toile de fond. C'est en effet à la suite d'un contentieux opposant l'une des sociétés mère d'une entreprise commune à cette dernière et à l'autre société mère, que le Conseil de la concurrence a été saisi au fond et en mesure conservatoire, de pratiques de répartition de clientèle et de mise en œuvre abusive d'une clause de non-concurrence résultant de l'accord de

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