Clause d’exclusivité : Le Conseil de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires contre Photomaton mais poursuit l’instruction sur le fond (Cybervitrine et Photomaton)

– Cons. conc., déc. n°08-D-16 du 3 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton Nouveaux développements dans le secteur de la photographie ! La société Cybervitrine, active en matière de commercialisation de cabines automatiques de photos d'identité, critiquait devant le Conseil de la concurrence plusieurs pratiques commerciales du leader en la matière, Photomaton. En effet, outre l'achat et la vente de cabines de photos, il existe un système d'exploitation (ou contrat de concession) par lequel l'opérateur de la cabine l'installe et l'exploite au quotidien tout en reversant une partie des recettes au détenteur de l'emplacement. Ce sont précisément ces contrats que