CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CINEMA - INTERVENTIONS LOCALES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Cinéma : Le Conseil de la concurrence examine l’intervention des collectivités locales dans le secteur des salles de cinéma (UniCité)

– Cons. conc., avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCité portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On se souvient que le rapport sur l'application du droit de la concurrence aux activités cinématographiques remis le 28 mars 2008 aux ministres de l'économie et de la culture par Madame Anne Perrot, Vice-Présidente du Conseil de la concurrence, et Monsieur Jean-Pierre Leclerc, Président de section honoraire au Conseil d'État, consacrait d'intéressants développements aux problèmes posés par la concurrence des salles publiques ou subventionnées et des salles privées (J.-P. Kovar, “Un rapport passe le secteur du cinéma au crible des exigences de la concurrence”, Concurrences, n° 2-2008, p. 176).

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