CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - AMENDE - INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE - RECIDIVE

Cartel : Le TPICE confirme la décision de la Commission de 2002 concernant le cartel sur les plaques de plâtre (Lafarge / Commission)

– TPICE, 8 juillet 2008, Saint-Gobain Gyproc Belgium NV c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-50/03 – TPICE, 8 juillet 2008, Knauf Gips KG c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-52/03 – TPICE, 8 juillet 2008, BPB plc c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-53/03 – TPICE, 8 juillet 2008, Lafarge SA c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-54/03 Saisi de quatre recours en annulation contre la décision 2005/471/CE de la Commission du 27 novembre 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, dans une large mesure, confirmé la décision de la Commission. Ces arrêts n'ont pas fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Par sa décision, la Commission avait infligé des amendes aux entreprises Gyproc, Lafarge, BPB et

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