Caractère sélectif : La CJCE rappelle qu’une mesure octroyant un avantage sur une partie du territoire d’un État membre n’est pas de ce seul fait constitutif d’une aide, dès lors que le territoire dispose d’une autonomie institutionnelle, procédurale, économique et financière suffisante par rapport au pouvoir central (UGT-Rioja)

– CJCE, 11 septembre 2008, Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) e.a. c/ Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, e.a., aff. jtes C-428/06 à C-434/06 Par cet arrêt, la Cour revient sur la question, largement débattue, du caractère sélectif ou non, de mesures prises, à l'intérieur d'un État membre, par des collectivités régionales ou locales (voir Carlos Urraca Caviedes, La sélectivité régionale, in Liber Amicorum Francisco Santaolalla Gadea, Kluwer Law International,Vol. 36, 2008, pp. 125-144). Dans son arrêt Portugal c. Commission dit Açores (arrêt du 6 septembre 2006, aff. C-88/03, Rec., p. I-7115), la Cour avait jugé, à propos de dispositions fiscales de la Région autonome des Açores, que le cadre de référence, pour l'appréciation du caractère sélectif