Art. 86.2 CE : La Commission européenne autorise une injection en capital de 150 millions d’euros au titre de l’article 86.2 CE à une chaîne de télévision publique (France Télévisions)

– Comm. CE, 16 juillet 2008, Dotation en capital pour France Télévisions - France, aff. N 279/2008 Les causes de la mesure : l'annonce de la suppression de la publicité sur les chaines publiques Cette annonce du 8 janvier 2008, par le Président de la République française a eu un impact immédiat sur le financement des activités de France Télévisions, puisqu'elle a réduit de manière significative ses recettes publicitaires. L'annonce initiale a été suivie du lancement d'un chantier plus vaste en vue de préciser à l'avenir les contours des obligations de service public des chaînes publiques et de définir un nouveau modèle économique pour la télévision publique. Les nouveaux modes de financement du groupe France Télévisions qui seront éventuellement introduits par voie législative ou