Art. 6.1 CEDH : La CJCE admet que, dans une même affaire, un juge ayant déjà siégé, comme président de chambre et juge rapporteur, puisse à nouveau siéger comme juge rapporteur (Chronopost)

Par un arrêt déjà évoqué à propos de la notion d'aides d'État (cf. Concurrences, n° 4-2008, chronique “Aides d'État”, commentaire de Jean-Yves Chérot), la Cour examine plusieurs questions de procédure qui méritent d'être signalées. Cette affaire, qui oppose depuis fort longtemps plusieurs sociétés d'acheminement de courrier express à La Poste et à ses filiales de droit privé, a donné lieu à trois séries d'arrêts, à la suite, tout d'abord, d'un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Paris, puis d'un recours direct formé par ces premières sociétés contre la décision de la Commission ayant dénié aux mesures dénoncées par celles-ci la qualification d'aides d'État. Statuant sur renvoi après annulation de son premier arrêt sur ce recours direct, le TPI comprenait, dans sa formation