Approvisionnements exclusifs : La CJCE expose les conditions de traitement des engagements d’exclusivité d’approvisionnement avec mandat pour la vente au regard du droit de la concurrence (CEPSA Estaciones de Servicio)

CJCE, 11 septembre 2008, affaire C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL Le conflit opposant un pétrolier espagnol à un distributeur exclusif-commissionnaire à la vente trouve son épilogue (tout au moins au regard de la question préjudicielle sur l'application de l'article 81 § 1 du Traité CE) devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le juge européen expose les conditions de traitement de ce type d'accords au regard du droit communautaire de la concurrence. Il souligne