Annulation-Preuve : La CJCE invalide l’arrêt du TPICE ayant annulé la décision d’autorisation de la concentration Sony-BMG et précise le standard de preuve applicable dans les procédures de contrôle des concentrations (Bertelsmann - Sony / Impala)

– CJCE, 10 juillet 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation c/ Impala et Commission, aff. C-413/06 P S'écartant clairement des conclusions de l'avocat général Julian Kokott présentées le 13 décembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après la “Cour de justice” ou la “Cour”) a annulé, par un arrêt du 10 juillet 2008, l'arrêt du Tribunal de première instance (ci-après le “Tribunal” ou le “TPI”) rendu le 13 juillet 2006 dans l'affaire Bertelsmann and Sony Corporation of America / Impala. Pour rappel, l'arrêt du Tribunal était le premier, et est à ce jour toujours le seul, à avoir annulé une décision d'autorisation inconditionnelle de la Commission européenne (ci-après la “Commission”). Cet arrêt de la Cour de justice revêt une importance particulière à plusieurs titres. Tout d'abord, les cas