Amende : La Cour d’appel de Paris tend à confirmer que la discussion se cantonne au calcul de la sanction (SNEF)

– CA Paris, 1ère ch. H, 8 octobre 2008, SNEF, contre Cons. conc., déc. n° 07-D29 du 26 septembre 2007, marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles On se souvient peut-être que, dans une décision n° 07-D-29, le Conseil avait sanctionné une pratique d'échanges d'informations préalables à un appel d'offre concernant des travaux d'installation électrique et de maintenance du château de Versailles. Le Conseil avait vertement tancé les entreprises, pour ne les sanctionner que modestement, au terme d'une