Agent commercial  : La Cour de cassation précise l’étendue du droit au commissionnement indirect de l’agent commercial disposé à l’article L. 134-6, al. 2 C. com. (Chevassus-Marche/Danone)

Cass.com., 1er juillet 2008, pourvoi n°03-12.724 Faits Un fournisseur avait confié à un agent commercial un mandat exclusif de représentation auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants, dans un territoire déterminé d'Outre-mer. Dans le cadre d'un litige relatif à la rupture de leurs relations commerciales, l'agent commercial demandait le paiement des commissions dues au titre des achats effectués par deux sociétés implantées sur son secteur d'intervention auprès de centrales d'achats et de revendeurs métropolitains. Le fournisseur s'y opposait arguant du fait que les achats concernés étaient intervenus sans qu'il en ait eu un contrôle direct ou indirect. L'agent commercial, n'ayant pas eu gain de cause en appel, s'est pourvu en cassation. Il prétend notamment