DOCTRINE : DELAI DE PREAVIS - ARTICLE L. 442-6, I, 5° CODE DE COMMERCE - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES - JURISPRUDENCE - DELAI DE PREAVIS

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : Analyse statistique de la pratique judiciaire liée à la détermination du préavis

MOTS-CLÉS

La définition d’un délai de préavis est au c ?ur de l’analyse fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies. Pour réduire l’incertitude liée à une telle détermination, constitutive d’un risque juridique, notre étude se fonde sur un traitement statistique de la jurisprudence rendue en la matière. Elle montre l’importance majeure de la durée de la relation commerciale ainsi que, à un moindre degré, de l’existence d’investissements spécifiques comme facteurs ayant un impact significatif sur la définition par le juge du délai de préavis à respecter. Elle permet aussi de dégager des enseignements quant à la pratique du juge en tenant compte de l’évolution de la loi. Ces conclusions peuvent s’avérer utiles, à titre préventif et prédictif, à l’entreprise à l’origine de la rupture (Voir tableau dans la version pdf ci-jointe).

1. La prévisibilité du droit et de son application par les juges est un attribut fondamental de la sécurité juridique , un principe affirmé par les juridictions européennes et qui s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle au niveau national français . Mais si le principe est posé avec force, c'est surtout sa constante négation qui est régulièrement soulignée lorsque l'on considère le droit applicable à l'entreprise : le phénomène de l'insécurité juridique est en effet amplement dénoncé comme étant une caractéristique majeure du droit des affaires moderne . Cette incertitude que génère l'imprévisibilité du droit est d'ailleurs selon nous un élément qualifiant qui participe à la définition même du risque juridique . 2. Pour réduire cette incertitude liée au droit - et partant, le

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