DOCTRINE : DROITS FONDAMENTAUX - DROIT COMMUNAUTAIRE - CONCURRENCE - COMMISSION EUROPEENNE - AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE - REGIME - DELIMITATION -EXECUTION DECENTRALISEE
La protection des droits fondamentaux lors de la mise en oeuvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence
Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux lors de la mise en ?uvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence se pose la problématique d’un régime de double soumission aux droits fondamentaux de la Commission, d’une part, et des autorités nationales de concurrence, d’autre part. Après avoir récapitulé les fondements de ce régime, l’article traite des problèmes de délimitation et d’application des droits fondamentaux avant de présenter la solution d’une mise en balance adoptée par la jurisprudence récente. Sur cette base, l’étude s’intéresse à certaines exigences découlant des droits fondamentaux en matière d’exécution décentralisée du droit communautaire de la concurrence.
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