DOCTRINE : DROITS FONDAMENTAUX - DROIT COMMUNAUTAIRE - CONCURRENCE - COMMISSION EUROPEENNE - AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE - REGIME - DELIMITATION -EXECUTION DECENTRALISEE

La protection des droits fondamentaux lors de la mise en oeuvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence

Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux lors de la mise en ?uvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence se pose la problématique d’un régime de double soumission aux droits fondamentaux de la Commission, d’une part, et des autorités nationales de concurrence, d’autre part. Après avoir récapitulé les fondements de ce régime, l’article traite des problèmes de délimitation et d’application des droits fondamentaux avant de présenter la solution d’une mise en balance adoptée par la jurisprudence récente. Sur cette base, l’étude s’intéresse à certaines exigences découlant des droits fondamentaux en matière d’exécution décentralisée du droit communautaire de la concurrence.

1. Alors que le droit public économique figure depuis toujours au cœur de la pratique du droit constitutionnel et administratif, il n'exerce pourtant qu'une influence relativement limitée sur les catégories théoriques du droit administratif . Pour ne citer que lui, le droit de la concurrence continue à être appréhendé comme un domaine marqué d'un fort particularisme, dont l'appartenance au droit public est souvent occultée. La complexité et la spécificité de cette branche du droit ont eu pour conséquence que les difficultés particulières soulevées par les questions juridiques afférentes à ce domaine ne sont que rarement abordées sous l'angle du droit public. Il n'en demeure pas moins que la nécessité de l'apport d'une analyse du droit de la concurrence sous l'angle du droit public devrait

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