ALERTES : REGULATION - LIGNES DIRECTRICES - RESTRICTIONS VERTICALES - VENTE PAR INTERNET

Vente par Internet : La Commission européenne envisage de réviser les principes énoncés au § 51 des lignes directrices sur les restrictions verticales concernant la vente par internet et lance une consultation publique

Le 17 septembre 2008, la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes a présidé au siège de la Commission européenne une table ronde réunissant des représentants des consommateurs et de l'industrie afin de réfléchir à la question des opportunités et des freins au développement du commerce électronique en Europe. La Commission entend, semble-t-il, parvenir à une disparition des frontières sur l'internet en Europe ou, à tout le moins, cherche à lever les obstacles au développement du commerce en ligne. Pour ce faire, elle souhaite savoir si la persistance de frontières dans le

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