Rôle des juridictions nationales en matière d’aides d’Etat : La Commission européenne entend renforcer le rôle des juridictions nationales dans l’application du contrôle des aides d’État et lance une consultation publique sur un projet de communication sur ce sujet

La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aides d'État, plus important en tous cas que celui qu'elles jouent actuellement : si entre 1999 et 2006, le nombre de recours formés devant des juridictions nationales dans le domaine des aides d'État a considérablement augmenté, passant de