Recevabilité d’un recours contre une décision de rejet de plainte  : L’Avocat Général Mengozzi présente ses conclusions sur la recevabilité d’un recours introduit à l’encontre d’une décision de la Commission européenne rejetant une plainte après avoir considéré que la mesure en cause ne comportait pas d’élément d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (British Aggregates Association)

Le même jour, 17 juillet 2008, l'avocat général Paolo Mengozzi, présentait ses conclusions dans une affaire C-487/06 posant également le problème de la recevabilité d'un recours introduit à l'encontre d'une décision de la Commission rejetant une plainte après avoir considéré que la mesure en cause ne comportait pas d'élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Au cas d'espèce, la requérante, une association regroupant 55 entreprises indépendantes exploitant plus de 100 carrières au Royaume-Uni (British Aggregates Association), demandait l'annulation partielle de la décision C (2002) 1478 final, du 24 avril 2002, aux termes de laquelle la Commission avait résolu de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la taxe sur les granulats britannique instituée par le Finance Act