Projet de loi LME : Le Sénat confirme les dispositions du projet de loi concernant le droit de la concurrence, notamment celles portant sur la création de l’autorité de la concurrence et celles sur le transfert de compétence à celle-ci en matière de contrôle des concentrations

Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008) Hier soir, 7 juillet 2008, le Sénat a abordé les dispositions du projet LME concernant le droit de la concurrence, à savoir les articles 21 et 22 relatif à la négociabilité des prix et de CGV, mais aussi de certaines dispositions figurant jusque-là dans l'avant-projet d'ordonnance portant création de l'Autorité de la concurrence que le Gouvernement devait être autorisé à prendre à la suite de l'adoption de l'article 23 du projet LME, que le Sénat a décidé de faire remonter dans la loi. Il s'agit plus précisément des dispositions concernant d'une part l'organisation de la nouvelle Autorité de la concurrence et d'autre part du transfert du contrôle des concentrations à cette autorité. Il