Prix prédateurs : L’avocat général Mazák soutient que la démonstration de la possibilité d’une récupération des pertes est un préalable à la constatation d’une pratique de prix prédateurs et invite la Cour de Justice à annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de Première Instance (France Télécom)

L'avocat général Mazák a présenté ce jour, 25 septembre 2008, ses conclusions dans les affaires C-202/07 (France Télécom SA/Commission). Le 16 avril 2007, France Télécom a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03, aux termes duquel le Tribunal de première instance des Communautés européennes a intégralement confirmé la décision de la Commission du 16 juillet 2003 dans laquelle cette dernière avait constaté que Wanadoo Interactive avait enfreint l'article 82 CE en pratiquant pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ne lui permettant pas de couvrir ses coûts complets à partir d'août 2001, dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à