Prescription concurrentielle : La Cour de cassation estime que le dépôt du rapport d’enquête de la DGCCRF établi en application de l’article L. 450-2 C. com. auprès du rapporteur et sa transmission au Conseil de la concurrence constituent des actes interruptifs de prescription (Guerlain)

Faits Le 21 octobre 1998, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe. En septembre 2000, un rapport administratif d'enquête de la DGCCRF a été déposé auprès du rapporteur et transmis au Conseil. Le rapporteur a demandé, en juin 2003, des renseignements aux sociétés de parfumeur mises en cause sur leur situation financière et juridique. Par une décision du 13 mars 2006, le Conseil a sanctionné ces sociétés pour avoir participé à des ententes sur les prix entre 1997 et 2000. La Cour d'appel a annulé cette décision en ce qu'elle concerne le marché des cosmétiques de luxe et réduit le montant des sanctions pécuniaires. Les sociétés de parfumeur se sont pourvues en cassation. Elles prétendent que, à défaut