ALERTES : PRATIQUE UNILATÉRALE - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - CONDITIONS - PREUVES
Position dominante collective : La Cour de Justice de l’Union Européenne impose au Tribunal de première instance une approche globale des conditions cumulatives posées par l’arrêt Airtours pour la constatation de la création ou du renforcement d’une position dominante collective (Impala)
Le Tribunal de première instance en a fait un peu trop... Telle est en substance l'impression qui ressort à la lecture l'arrêt rendu ce jour ,10 juillet 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-413/06 (Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala). S'écartant résolument des suggestions faites par l'avocat général Juliane Kokott dans ses conclusions présentée le 13 décembre 2007, la Cour annule l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006, qui avait lui-même annulé la première autorisation accordée par la Commission à l'opération de concentration Sony/BMG, et, renonçant à statuer elle-même sur l'ensemble du litige, renvoie l'affaire devant le Tribunal.
On se souvient qu'à la suite d'un recours introduit par Impala, une association de
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