ALERTES : ENTENTE - RESTRICTION PAR OBJET - ACCORD HORIZONTAL

Notion de restriction par objet : L’avocat général Trstenjak suggère à la Cour de justice d’adopter une définition large de la restriction de la concurrence par objet à propos d’un accord horizontal visant à réduire les surcapacités affectant le secteur de la transformation de la viande bovine en Irlande (Barry Brothers - Beef Industry Development)

Le 4 septembre dernier, l'avocat général Trstenjak a présenté ses conclusions dans l'affaire C-209/07. Elle fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) à propos de l'existence d'une restriction de la concurrence par objet au sens de l'article 81, § 1, CE, contenu dans un accord horizontal, conclu entre des concurrents qui se situent au même niveau du marché, visant à réduire les surcapacités affectant le secteur de la transformation de la viande bovine en Irlande. En clair, la plupart des transformateurs ont créé la Beef Industry Development Society Ltd (« BIDS ») afin d'organiser la sortie du marché de

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