Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’UE précise la notion d’entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence en présence d’opérateurs à but non lucratif (MOTOE)

Les juridictions communautaires - Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - ont rendu ce 1er juillet 2008 quatre arrêts, dont deux arrêts en matière de pratiques anticoncurrentielles et deux arrêts en matière d'aides d'État. Commençons par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-49/07 à la suite d'une demande de décision à titre préjudiciel introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon grec. En l'espèce, la juridiction hellénique a posé deux questions. En premier lieu, celle de savoir si l'activité d'une association à but non lucratif relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE lorsqu'en plus d'avoir un droit exclusif de participation à l'adoption de la décision administrative autorisant des