Notion d’aide d’Etat : La Cour de Justice de l’Union Européenne annule une décision du Tribunal de Première Instance qui avait annulé une décision de la Commision Européenne excluant du champ des aides d’Etat l’assistance logistique et commerciale d’une entreprise postale à sa filiale (La Poste / UFEX)

En matière d'aides d'État, à présent, on verra d'abord l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-341/06 et C-342/06 (Chronopost SA et La Poste contre Union française de l'express (Ufex) et autres). Censuré une première fois par la Cour de justice qui avait, par un arrêt du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./UFEX e.a., annulé son arrêt du 14 décembre 2000, UFEX e.a./Commission, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait cherché à faire, dans un arrêt rendu le 7 juin 2006, après renvoi, un meilleur usage de la leçon administrée par la Cour pour parvenir au même résultat que celui auquel il avait abouti dans son arrêt du 14 décembre 2000, à savoir l'annulation de la