Notion d’abus de position dominante : L’Avocat Général Trstenjak estime qu’un organisme de gestion collective des droits d’auteur qui emploie une méthode de calcul aboutissant à exiger le versement d’une quote-part fixe des recettes que les chaînes de télévision tirent de contrats publicitaires et de contrats d’abonnement commet un abus au sens de l’article 82 CE (Kanal 5 / STIM)

On verra encore les conclusions présentées ce même jour, 11 septembre 2008, par l'avocat général Trstenjak dans l'affaire C-52/07 (Kanal 5 Ltd, TV 4 AB contre Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM)), qui fait suite, elle aussi, à une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction suédoise, le Marknadsdomstolen. Les interrogations de la juridiction de renvoi porte sur le caractère éventuellement abusif au regard de l'article 82 CE de la rémunération perçue par un organisme suédois de gestion collective du droit d'auteur (le STIM) auprès des chaînes de télévision pour l'utilisation d'œuvres musicales protégées incluses dans son répertoire. Pour deux télévisions privées, cette rémunération est assise sur une fraction de leurs recettes publicitaires ou