Micro-PAC : La DGCCRF soumet à consultation publique un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transaction et d’injonction du Ministre de l’économie en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Le ministre de l'économie persiste et signe. En dépit de la levée de bouclier suscitée par son intention de conserver un guichet ministériel pour la répression des micro-pratiques anticoncurrentielles, l'administration a maintenu dans le projet d'ordonnance qui doit être adoptée cet automne la faculté pour le ministre d'enjoindre aux entreprises ne dépassant pas certains seuils (qui, semble-t-il, pourraient être abaissés) de mettre fin à des pratiques considérées comme anticoncurrentielles et de proposer à ces entreprises une transaction. Dans cette perspective, la DGCCRF lance ce jour, 17 septembre 2008, une brève consultation publique concernant l'avant-projet de décret portant sur les pouvoirs d'injonction et de transaction du ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles