Infraction unique et continue : Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes confirme pour l’essentiel la décision de la Commission sanctionnant le cartel des plaques de plâtre (Lafarge)

Affaire T-50/03, Saint-Gobain Gyproc Belgium / Commission Affaire T-52/03, Knauf Gips / Commission Affaire T-53/03, BPB plc / Commission Par quatre arrêts rendus hier, 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est venu confirmer, pour l'essentiel, la décision de la Commission du 27 novembre 2002 aux termes de laquelle elle avait sanctionné les quatre membres du cartel des plaques en plâtre. En février 2003, les quatre producteurs sanctionnés ont introduit des recours contre la décision de la Commission, soutenant, à titre principal, que la Commission avait violé leurs droits de la défense en ne leur permettant pas d'accéder aux preuves utilisées dans la décision, que l'infraction n'avait pas été démontrée à suffisance, que la Commission avait fait