Facturation : La Cour de cassation rappelle de façon rigoureuse le formalisme que doit respecter les factures de prestations de coopération commerciale (Beldis)

Faits Un distributeur qui avait adressé à ses fournisseurs des factures comportant des mentions telles que « dynamique commerciale-présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin » ou « promotion publicitaire-présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires au cours de l'année, soit sur prospectus, soit en animation rayon au sein du magasin » avait été poursuivi, suite à un contrôle de la DGCCRF, pour factures incomplètes. La Cour d'appel a estimé que l'infraction n'était pas constituée dès lors que les mentions figurant sur les factures litigieuses, « identiques à celles figurant sur les contrats de coopération commerciale », permettaient l'identification des actions promotionnelles facturées