Exportations parallèles : La Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la voie à la possibilité de contingenter les quantités de médicaments destinés à des grossistes effectuant des exportations parallèles lorsque les quantités commandées sont hors de proportion avec les quantités habituellement vendues (GlaxoSmithKline)

La Cour de justice des Communautés européennes vient donc enfin de se prononcer au fond sur le caractère abusif de l'interdiction faite par le laboratoire pharmaceutique GlaxoSmithKline à ses grossistes grecs de pratiquer des importations parallèles de certains médicaments à destination d'autres États membres, où le remboursement des prix payés pour les médicaments délivrés sur prescription médicale est sensiblement supérieur à celui pratiqué en Grèce. Elle l'a fait, ce matin, 16 septembre 2008, dans les affaires C-468/06 à C-478/06 (Sot. Lélos Kai Sia E.E et autres contre GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proїonton) dans lesquelles elle était à nouveau saisie, cette fois par une véritable juridiction - le Trimeles Efeteio Athinon (Cour d'appel d'Athènes) - des mêmes demandes