Distribution sélective : La Cour de Cassation rappelle à l’ordre la Cour d’Appel de Paris sur la motivation de ses arrêts à propos du champ de la saisine d’office opéré par le Conseil de la concurrence (Affaire Parfums)

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2008 dans l'affaire « parfums », la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence. On se souvient que la Cour d'appel avait retenu que la saisine d'office portait uniquement sur le secteur des parfums de luxe, que le Conseil se saisit in rem de l'ensemble des faits et des pratiques qui affectent le fonctionnement d'un marché et que, dès lors que parfums et cosmétiques ne constituaient pas des produits substituables entre eux, le Conseil ne pouvait pas considérer le secteur des parfums et cosmétiques de luxe comme un seul marché au regard des pratiques dénoncées. Le Conseil ne s'étant pas