Critères pour le test de l’investisseur privé : Le Tribunal de Première Instance de l’UE applique le test de l’investisseur privé aux prêts et aux participations octroyées à des entreprises en difficulté (Kahla / Thüringen Porzellan)

Saisi d'un recours formé par une entreprise de porcelaine située à Kahla, dans le land de Thuringe, tendant à l'annulation, pour ce qui est des mesures qui l'a concerne, de la décision de la Commission du 30 octobre 2002, déclarant incompatibles avec le marché commun plusieurs aides d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne à Kahla Porzellan GmbH et Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (affaire C62/2000), le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient ce jour, 24 septembre 2008, de rejeter l'ensemble