ALERTES : ENTENTE - ACCORD - RÉPARTITION DE CLIENTÈLE - FILIALE COMMUNE
Coordination de comportement entre une filiale commune et l’une de ses sociétés mères : Le Conseil de la concurrence reconnait qu’il possible qu’une filiale commune à deux sociétés mères ait coordonné son comportement avec l’une des sociétés mères, mais le Conseil rejette la demande de mesures conservatoires introduite par l’autre société mère (AP Moller-Maersk)
C'est à une situation, sinon inédite, du moins exceptionnelle qu'est confronté le Conseil de la concurrence à la suite de la saisine introduite par le premier armateur mondial, le groupe AP Moller-Maersk. Celui-ci y dénonce en substance un accord de répartition de clientèle conclu entre, d'une part, le groupe Perrigault, opérateur local de la manutention, et, d'autre part, la société Terminal Porte Océane SA (TPO), qui n'est autre que l'entreprise commune que le groupe APMM a contribué à créer, avec la bénédiction des pouvoirs publics, avec le groupe Perrigault. Habituellement, ce genre de conflit engendré par le blocage d'une entreprises commune détenue à parité par les deux sociétés mères se résout devant le Tribunal de commerce. Sauf à ce que, comme en l'espèce, l'objet de la mésentente
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