ALERTES : AIDE D’ETAT - NOTION - MESURES FISCALES ADOPTÉES PAR DES COLLECTIVITÉS LOCALES - CARACTÈRE SELECTIF

Caractère sélectif : La Cour de justice de l’UE rappelle que des mesures ne couvrant pas la totalité d’un Etat membre ne sont pas en soi constitutives d’une aide, à partir du moment où l’entité qui octroie ces mesures jouit d’une autonomie institutionnelle, procédurale et économique par rapport à l’état central (UGT / Rioja)

En matière d'aides d'État, la Cour de justice des Communautés européennes est venue utilement préciser dans un arrêt également rendu le 11 septembre 2008 dans les affaires jointes C-428/06 à C-434/06 (UGT-RIOJA et autres) en réponse à une demande préjudicielle introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) les critères permettant d'apprécier le degré d'autonomie institutionnelle, procédurale et économique dont jouit l'entité territoriale qui accorde des mesures d'aides par rapport à l'État central. Au cas d'espèce, la juridiction espagnole

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