Agent commercial  : La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de gravité, la faute de l’agent ne justifie ni la perte ni une réduction de l’indemnisation (Gosteau / Eurelco)

Faits Deux agents commerciaux considérant que la rupture de leur contrat d'agence était imputable à leur mandant avaient assigné ce dernier en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commission et de dommages-intérêts. A titre de défense, le mandant arguait notamment du fait que les deux agents commerciaux avaient commis des fautes graves de nature à les priver de tout droit à réparation. La Cour d'appel de Montpellier, estimant que les fautes ne revêtaient pas « le caractère de gravité, de nature à leur faire perdre tout droit à réparation », avait condamné le mandant à payer à chacun des deux agents des dommages-intérêts et des indemnités de préavis, mais en avait réduit le montant. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des