Action du ministre : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie peut agir contre l’avis des victimes de pratiques abusives (Galec)

En plein débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de l'économie, la Cour de cassation vient de légitimer l'action du ministre de l'Economie fondée sur l'article L. 442-6 III C. com. en affirmant que « l'action (...) qui tend à la cessation des pratiques [abusives], à la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection, du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs. » Cette solution met fin aux