Actes interruptifs de prescription : La Cour d’appel de Paris valide la pratique décisionnelle du Conseil de la Concurrence en vertu de laquelle les actes interruptifs de la prescription de l’action publique aux fins de sanctions de pratiques anticoncurrentielles interrompent en même temps la prescription de l’action administrative (Affaire "DRAPO")

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2008 dans l'affaire « Drapo », du nom du logiciel utilisé par des entreprises des BTP pour se répartir les marchés publics d'Ile-de-France, la Cour d'appel de Paris, validant pour l'essentiel l'analyse du Conseil de la concurrence, notamment pour ce qui concerne l'entente générale de répartition de tous les grands marchés publics de la région Île-de-France par le biais de « tours de table », a néanmoins partiellement réformé la décision n° 06-D-07, estimant que, sur un nombre limité de marchés examinés par le Conseil, la preuve d'une entente n'avait pas été apportée, ce qui a conduit la Cour à procéder à la réduction, somme toute limitée, d'une parties des fortes amendes prononcées par le Conseil. La Cour de Paris a par ailleurs annulé ladite décision à