ALERTES : DISTRIBUTION - ACCORDS D’ACHAT EXCLUSIF - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE - RÈGLEMENTS D’EXEMPTION
Accords d’achat exclusif : L’Avocat Général Mengozzi suggère à la Cour de Justice de rappeler que l’imposition, de manière directe ou indirecte, par le fournisseur, d’un prix de vente au public fixe ou minimal ne peut bénéficier de l’application des dispositions d’exemption par catégorie respectives des règlements n° 1984/83 et n° 2790/1999 (Pedro IV Servicios)
On verra encore les conclusions rendues le même jour, 4 septembre 2008, par l'avocat général Mengozzi, dans l'affaire C-260/07 (Pedro IV Servicios SL contreTotal España SA), là encore sur demande de décision préjudicielle formée cette fois par l'Audiencia Provincial de Barcelone. En l'espèce, la question est principalement posée de savoir comment il convenait
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