Accord d’achat exclusif : La Cour de Justice des Communautés Européennes précise les conditions d’application des règlements d’exemption à propos d’un contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers et connexes (CEPSA Estaciones de Servicio)

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce jour, 11 septembre 2008, dans l'affaire C-279/06 (CEPSA, Estaciones de Servicio SA contre LV Tobar e Hijos SL) un arrêt sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction espagnol - l'Audiencia Provincial de Madrid - à propos de l'application des règlements d'exemption par catégorie n° 1984/83 et n° 2790/1999 de la Commission, voire, au cas où l'exemption par catégorie ne pourrait être accordée, à propos de l'application de l'article 81 CE à un contrat de pompiste, c'est-à-dire un contrat d'achat exclusif entre un exploitant de station-service et une compagnie pétrolière, étant entendu que ledit accord comportait non seulement une clause d'achat exclusif ou de non-concurrence conclue pour une durée de dix ans,